Conditions générales de vente
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de créations ou de services, effectuées au travers des sites de Pratic et Chic de Mkurt, et sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Toutes conditions posées par l’acheteur seront donc, à défaut d’acceptation préalable par le vendeur irrecevable.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modification. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de commande et mise en ligne sur le site à l’adresse suivante : www.mkurt32.wixsite.com/mkurt
1 - Mentions légales
Michelle CURTAROLO
115 château de Barbet – 32220 LOMBEZ
06.50.43.31.80
SIREN : 480 576 818 00029
2 - Produits et services
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Accessoires en vente sur site
Chaque produit est réalisé artisanalement.
Les créations sont réalisées avec le plus grand soin pour vous apporter entière satisfaction.
Les photographies des créations mises en avant sur le site internet sont des plus fidèles mais chaque pièce étant réalisés artisanalement, elles peuvent assurer une similitude parfaite lors de leur reproduction également en ce qui concerne les tissus et les couleurs.
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Créations sur mesure
Uniquement sur commande sur la base d’un modèle qui vous est présenté ou que vous présentez. Avec choix du modèle et des tissus qui peut nécessiter des recherches.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3 – Prix
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Créations sur mesure
Le prix est fixé sur devis
Une variation des prix existe puisqu’il dépend du modèle et du choix de fourniture.
Les prix figurants sur le site internet sont indiqués en € hors frais de livraison
Les prix figurants sur votre commande ou devis sont fermes et définitifs.
La TVA est non applicable, conformément à l’art. 293B du CGI".
Le paiement de la totalité de commande doit être réalisé au plus tard à la livraison.
Un acompte de 30% est demandé pour les créations sur mesure.
Un paiement en plusieurs fois peut être envisagé au cas par cas.
La confection ne démarre qu’a réception de l’acompte qui doit être versé dans les 8 jours qui suivent la commande.
Le solde de la commande s’effectue à la livraison.
En cas de non règlement ou de règlement défectueux au bout d’1 mois le dossier sera remis auprès d’un service contentieux pour le recouvrement dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
Toute modification du produit demandée par l’acheteur en cours de commande engagera une nouvelle facturation.
Le règlement peut se faire par :
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Chèque bancaire
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CB
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Paypal
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Virement
4 – Prise et validation de commande : Le délai de fabrication et de réalisation est vu et entendu au préalable avec l’acheteur qui se déclare majeur ou si mineur, avec un accord écrit de son représentant légal. L’acheteur reconnait faire un usage normal de la confection sachant qu’il s’agit de matières non ignifugées ou n’ayant subi aucun traitement particulier pour un usage spécifique.
Pour passer commande, il vous suffit de prendre contact par téléphone, email ou via le site internet ou la boutique en ligne.
Aucune réclamation ne sera acceptée quant à la teinte ou à la qualité si aucun échantillon n’a été demandé lors de la commande.
Une fois le devis finalisé et envoyé au client, l’acheteur valide le devis. A compter de ce moment la commande est considérée comme acceptée et non rétractable. Ainsi l’acheteur accepte les présentes conditions générales de ventes sans réserve.
Les frais de transport sont à la charge du l’acheteur et inclus dans le devis.
5 – Conclusion contrat en ligne : Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : www.mkurt32.wixsite.com/mkurt
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
6 – Produits et services : Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
7 – Conformité : Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant).
8 - Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété Michelle CURTAROLO jusqu’au paiement intégral du prix.
9 - Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués selon le choix fixé lors de la commande.
Michelle CURTAROLO ne pourra en aucun cas être responsable d’une éventuelle erreur au nom ou adresse du destinataire.
Le délai de réalisation et d’acheminement vous sera communiqué lors de la validation de votre commande.
La livraison par courrier se réalise par envoi de colis, lettre suivie ou colissimo recommandé avec assurance valeur réelle. Dans aucun cas Michelle CURTAROLO n’est responsable du non réception, perte ou détérioration même partielle durant le transport.
Si vous optez pour un envoi simple, aucune réclamation, dédommagement ou remplacement ne sera envisagée.
10 - Disponibilité et présentation :En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 8 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
11 - Délai de rétractation : Concernant les créations sur mesure ou personnalisé ; il ne peut question de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation. Ces réalisations ne pourront en aucun cas faire l’objet de retour, d’échange ou de remboursement. Le droit de retour des créations que l’Acheteur dispose, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande ne s’applique pas aux articles ayant été commandé sur mesure et selon les spécifications du consommateur.
Michelle CURTAROLO s’engage à mettre tout son savoir faire à votre service afin de respecter et de répondre au mieux à la demande de l’acheteur.
En cas d’annulation de la commande émanant du fait de l’acheteur, les arrhes ne seront pas restitués.
Michelle CURTAROLO se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure.
Les présents CGV sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur la vente des créations ou l’exécution des présentes CGV, seuls les tribunaux du GERS (32) sont compétents.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des créations achetées et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des créations sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
12 - Droits de propriété intellectuelle : Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
13 - Force majeure : L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
14 - Protection des données personnelles : Conformément au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité sur les informations nécessaires au traitement de la commande transmises par l’acheteur.
Ces données nominatives ne sont en aucun cas destinées à être commercialisées, louées ou divulguées à des tiers, sauf sous couvert par la législation.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.
15 - Droit applicable et clauses : Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
